Droit de Rétractation

Droit légal de rétractation

Le consommateur qui achète un bien à distance dispose de 14 jours calendaires pour notifier sa décision de se rétracter sans avoir à justifier d’un motif, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Point de départ du délai

Pour un bien unique, le délai commence le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, ou un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai commence à la réception du dernier bien, lot ou élément. Lorsque le quatorzième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Notifier la décision

La décision est communiquée au moyen d’une déclaration claire et dépourvue d’ambiguïté. Elle peut être envoyée par courriel à aftersales@xelventiq.com ou communiquée par téléphone au +81-43-743-4251. Une notification écrite peut également être adressée à 31-3, Karitago-chō, Arrondissement de Midori, Chiba, Préfecture de Chiba, 266-0021, Japon.

L’adresse de correspondance n’est pas une adresse de retour de marchandises. Le client contacte Xelventiq avant de renvoyer le bien afin de recevoir l’adresse et les instructions de retour.

Retour dans les 14 jours suivant la notification

Après notification de la décision de se rétracter, le consommateur remet le bien au transporteur ou suit les modalités d’enlèvement communiquées dans un délai de 14 jours. La preuve de remise au transporteur est conservée jusqu’au traitement du retour.

Frais du retour

Les frais de transport nécessaires au retour sont pris en charge par Xelventiq. Aucun frais de remise en stock n’est appliqué au consommateur pour l’exercice valable de son droit de rétractation.

Examen raisonnable du produit

Le consommateur peut ouvrir et manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. L’emballage d’origine facilite le transport mais son absence ne constitue pas une condition absolue du droit de rétractation.

Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le bien peut être prise en compte conformément au droit applicable.

Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Il ne s’applique pas non plus aux autres catégories de biens et services exclues par la loi lorsque les conditions précises de l’exception sont réunies.

L’existence d’une exception au droit de rétractation ne supprime pas les droits légaux attachés à un défaut de conformité ou à un vice caché.

Sommes remboursées

Le remboursement comprend les sommes versées pour le bien concerné et les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé pour la commande. Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux choisi par le consommateur n’entre pas dans le remboursement obligatoire.

Délai du remboursement

Le remboursement est émis sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la date à laquelle la décision de se rétracter est portée à la connaissance de Xelventiq.

Pour un contrat de vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition du retour, selon la première de ces dates.

Moyen de remboursement et délai bancaire

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen sans frais pour lui.

Après émission du remboursement, le crédit apparaît dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés selon le traitement bancaire. Au-delà de ce délai bancaire, le client peut contacter Xelventiq avec son numéro de commande.

Retard de remboursement

Un remboursement effectué au-delà du délai légal entraîne les conséquences et majorations prévues par le droit français.