Garanties légales applicables
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues par le droit français. Ces droits existent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale attachée à un produit.
La présente page décrit l’exercice des droits légaux pour les produits vendus sous la marque Xelventiq et livrés en France.
Garantie légale de conformité
Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. La conformité s’apprécie notamment au regard de la description, des caractéristiques convenues, de l’usage attendu du bien, des accessoires et des instructions fournis.
Lorsque le défaut de conformité est couvert, le consommateur dispose en priorité d’un droit à la réparation ou au remplacement dans les conditions fixées par la loi.
Garantie contre les vices cachés
La garantie légale contre les vices cachés s’applique lorsqu’un défaut caché existant au moment de la vente rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue cet usage au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’exercice de cette garantie suit les conditions et délais prévus par le Code civil.
Vendeur responsable du traitement de la demande
- Marque
- Xelventiq
- Courriel
- aftersales@xelventiq.com
- Téléphone
- +81-43-743-4251
- Adresse
- 31-3, Karitago-chō, Arrondissement de Midori, Chiba, Préfecture de Chiba, 266-0021, Japon
- Horaires
- Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris. Le service est fermé le samedi, le dimanche et les jours fériés en France.
Produits et consommateurs concernés
La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente conclus entre un vendeur professionnel et un consommateur. Les biens d’ameublement, de rangement, d’équipement extérieur et les autres produits vendus sur le site entrent dans ce cadre lorsqu’ils sont achetés par un consommateur.
Défaut de conformité
Un produit est examiné au regard des caractéristiques présentées lors de la commande, de sa destination normale, des éléments fournis et des instructions de montage. Un défaut lié à l’emballage, aux instructions de montage ou à une installation placée sous la responsabilité du vendeur relève également des règles de conformité lorsque les conditions légales sont réunies.
Déposer une demande
Le client communique le numéro de commande ou un justificatif d’achat, la référence du produit, une description précise du problème et les coordonnées permettant le suivi du dossier. Des photographies ou une vidéo peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles au diagnostic et évitent un transport inutile du bien.
La demande est adressée à aftersales@xelventiq.com ou au +81-43-743-4251.
Diagnostic
L’examen commence par les informations fournies par le client, les photographies, les vidéos et les contrôles simples qui peuvent être réalisés sans démontage dangereux. Lorsque ces éléments ne permettent pas d’identifier le défaut, une inspection du produit ou de la pièce concernée est organisée selon les caractéristiques du bien.
Réparation ou remplacement
Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement dans le cadre fixé par la garantie légale de conformité. Lorsque le choix demandé entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre solution compte tenu de la valeur du bien et de l’importance du défaut, la solution conforme aux règles légales est appliquée.
La mise en conformité intervient dans un délai maximal de 30 jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui.
Frais de mise en conformité
Une réparation ou un remplacement relevant de la garantie légale de conformité n’occasionne pas de frais de transport, de matériau ou de main-d’œuvre à la charge du consommateur. Pour les articles volumineux, les modalités d’enlèvement, d’inspection ou de retour sont organisées selon le produit et la solution retenue.
Réduction du prix ou résolution du contrat
Le consommateur dispose du droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est refusée, dépasse le délai légal, entraîne un inconvénient majeur, reste infructueuse ou lorsque la gravité du défaut justifie une solution immédiate.
La résolution n’est pas applicable lorsque le défaut de conformité est mineur dans les conditions prévues par la loi.
Effet d’une réparation sur la durée
Un bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de 6 mois de cette garantie. La période pendant laquelle le bien est immobilisé pour sa remise en conformité s’ajoute à la durée de garantie dans les conditions prévues par la loi.
Effet d’un remplacement
Lorsque le consommateur choisit la réparation et que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par remplacement ouvre un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé à compter de sa délivrance.
Garantie commerciale
Aucune garantie commerciale distincte n’est ajoutée par la présente page. Lorsqu’une garantie commerciale spécifique figure expressément sur la fiche d’un produit ou dans un document remis avec celui-ci, ses conditions indiquent son fournisseur, sa durée, son champ géographique, sa couverture et ses exclusions. Une garantie commerciale ne réduit pas les garanties légales.
Usure et utilisation du produit
L’usure résultant de l’usage normal, les dommages causés après la délivrance par un choc, une modification non prévue, un entretien contraire aux instructions ou un usage manifestement inadapté ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité existant lors de la délivrance. Cette appréciation ne prive pas le consommateur du droit de démontrer l’existence d’un défaut couvert.